Financement des prestations d’accompagnement à la mobilité professionnelle

Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Les prestations d’accompagnement à la mobilité peuvent être prises en charge, sous certaines conditions par l’AIDE MOBILI-PASS®.

Je peux en bénéficier, si :

• Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
• Je dois changer de lieu de résidence principale ou trouver un second lieu de résidence, suite à une embauche, une mutation professionnelle, un déménagement de mon entreprise…

Les services d’accompagnement à la mobilité professionnelle me permettent :

• d’avoir une présentation de la ville et de la région dans laquelle je vais vivre,
• de trouver, dans les meilleurs délais, un logement plus proche de mon nouveau lieu de travail, correspondant à mes moyens financiers et à ma situation familiale,
• de gagner du  temps : je limite le nombre de visites et les déplacements,d’être accompagné et conseillé pour chaque visite,de rendre plus simples les démarches que je dois effectuer.
• d’être assisté pour la signature du bail.de faire réaliser tous les branchements (Électricité, Téléphone, Internet, etc.).
• de trouver rapidement un logement plus proche de mon nouveau lieu de travail.                                                                                                                                                           
  

  Des services payants qui peuvent être pris en charge

  Toutes les prestations sont définies contractuellement avec mon entreprise dans le cadre de son plan de mobilité.

  La recherche d’un logement locatif, respectant une distance de 70 km entre l’ancienne et la nouvelle résidence ou plus de 1h15 entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail, lorsqu’elle aboutit à la signature d’un contrat de bail, peut être financée par la subvention de l’AIDE MOBILI-PASS®, pour un montant maximum de 2 200 €.

  UN PRÊT PRÉFÉRENTIEL POUR COUVRIR CERTAINES DE MES DÉPENSES

  Le prêt de l’AIDE MOBILI-PASS®, me permet de financer certains des frais annexes liés à ma mobilité professionnelle :

  sur le site de départ : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente de mon logement, indemnités de remboursement anticipé de mon prêt immobilier ou des intérêts intercalaires de mon prêt relais,sur le site d’arrivée : frais d’agence immobilière ou de notaire dans le cadre de la signature de mon nouveau bail.Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

  Le montant maximal de l’aide que je peux recevoir est défini selon les critères suivants :

  Zone de la nouvelle résidence Montants (en euros)Plafonds (subvention et/ou prêt) Subvention PrêtA, A Bis et B1 3 500 2 200 Différentiel entre le montant plafond et le montant accordé au titre de la subventionB2 et C 3 000 1 900

  Pour déterminer la zone géographique de mon nouveau logement n’hésitez pas à nous contacter

Taux d’intérêt nominal annuel : 1 %.Exemple de remboursement : Pour un prêt amortissable de 1 000 € sur 36 mois au taux fixe débiteur de 1 %, soit un TAEG fixe de 1 %, vous rembourserez 36 mensualités de 28,21 €. Le montant total dû par l’emprunteur est de 1 015,49 €.

Durée du prêt : 36 mois maximum.LES AIDES À LA MOBILITÉ PEUVENT ÊTRE CUMULÉES

Avec les AIDES LOCA-PASS® ainsi qu’avec un prêt relais mobilité (nous consulter).

Pour bénéficier de ce service vous devez être en mobilité professionnelle.Dans le cas contraire, nous ne pourrons répondre à votre demande.